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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant conversion des grades des niveaux 2+, 2, 3 et 4 au sein des Ministères

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

62175	(07/02/1995) A.G. 17/11/94. Conversion des grades (2+ 2 3 4).		80712 08/06/1999 Désistement
62064	(30/01/1995) 17/11/94. Conversion des grades		80711 08/06/1999 Désistement