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Intitulé

Loi du 16 avril 1998 concernant les contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux


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Informations de base
Date de l'acte: 16/04/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/05/1998
Page:14621
Avis du Conseil d'Etat 25487 pp
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 08/05/1998 au ...