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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 2 juillet 1987 érigeant en entreprise régionale de production et d'adduction d'eau le service du Ministère de la Région wallonne chargé de la production et du grand transport d'eau

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/11/1987
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/02/1988
Page:	2312

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication