Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 31361 du 23 novembre 1988

"Sont annulés, dans l'arrêté royal du 12 août 1985 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agréation des médecins spécialistes et généralistes:
-l'article 2 insérant un article 11bis dans l'arrêté royal du 21 avril 1983 précipité,
-l'article 3, en tant qu'il insère un article 33bis, § 4, dans le même arrêté royal."