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Intitulé

Loi du 3 août 2012 instaurant un régime légal pour les covered bonds belges


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 03/08/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/08/2012
Edition:2
Page:50683
Avis du Conseil d'Etat 51572
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 35

Période de vigueur du 03/09/2012 au ...
Remarques Les références aux documents parlementaires, telles que publiées au MB, sont inexactes.