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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 9 juillet 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire locale fonctionnant en qualité de chambre de recours habilitée à examiner des recours introduits par les membres du personnel temporaire visés à l'article 30, alinéa 2 du décret du 6 juin 1994 contre un rapport défavorable rédigé par le chef d'établissement ou le délégué pédagogique du pouvoir organisateur - Annexe au règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire locale


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Informations de base
Date de l'acte: 09/07/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/07/1999
Page:28259
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 09/07/1999

Période de vigueur du 09/07/1999 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
ROI 24/10/1997