Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 29 juillet 1993 arrêtant définitivement la modification partielle des planches 29/5, 37/1 et 37/2 du plan de secteur de Mouscron-Comines portant sur l’inscription, sur le territoire de la ville de Mouscron, de deux zones artisanales ou de moyennes et petites entreprises sur des terrains sis aux lieux-dits "Valemprez" et "Pont bleu" (ancienne commune de Dottignies), de trois zones d'extension d'artisanat sur des terrains sis respectivement au lieu-dit "Quevaucamps" (ancienne commune de Dottignies) et aux lieux-dits "Blanc Ballot" et "Portemont" (ancienne commune de Luingne) et du tracé de la N 511