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Intitulé
Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 23/96 du 27 mars 1996
"annule
- à l'article 9, § 2, alinéa 4, de la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs, tel qu'il est remplacé par l'article 6 de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel militaire, la phrase « Le Roi fixe la somme à rembourser en fonction de la durée de la formation suivie et du service actif effectué en tant qu'officier auxiliaire, ainsi que les modalités concernant le remboursement. »;
- l'article 21, alinéa 5, de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical, tel qu'il est remplacé par l'article 13 de la loi précitée du 20 mai 1994;
- l'article 23, alinéa 5, de la loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, tel qu'il est remplacé par l'article 27 de la loi précitée du 20 mai 1994;
- l'article 17, alinéa 4, de la loi du 12 juillet 1973 portant statut des volontaires du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, tel qu'il est remplacé par l'article 51 de la loi précitée du 20 mai 1994; (...)."
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Plus en vigueur !
Analyse
Article
Non précisé / Niet omschreven
Textes modifiés
Nature
Date
L
20/05/1994
Chrono documents from january 1945
Chrono documents from february 1945
Chrono documents from march 1945
Chrono documents from april 1945
Chrono documents from may 1945
Chrono documents from june 1945
Chrono documents from july 1945
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Chrono documents from september 1945
Chrono documents from october 1945
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Chrono documents from november 1946
Chrono documents from december 1946
Document refLex Chrono n° 129300
refLex Chrono Document nr. 129300
Document refLex Chrono n° 122682
refLex Chrono Document nr. 122682
Document refLex Chrono n° 9677
refLex Chrono Document nr. 9677
Document refLex Chrono n° 79232
refLex Chrono Document nr. 79232
Document refLex Chrono n° 111458
refLex Chrono Document nr. 111458
Document refLex Chrono n° 1944
refLex Chrono Document nr. 1944
Document refLex Chrono n° 100396
refLex Chrono Document nr. 100396
Document refLex Chrono n° 147891
refLex Chrono Document nr. 147891
Document refLex Chrono n° 91770
refLex Chrono Document nr. 91770
Document refLex Chrono n° 84018
refLex Chrono Document nr. 84018
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