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Intitulé
Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 23/96 du 27 mars 1996
"annule
- à l'article 9, § 2, alinéa 4, de la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs, tel qu'il est remplacé par l'article 6 de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel militaire, la phrase « Le Roi fixe la somme à rembourser en fonction de la durée de la formation suivie et du service actif effectué en tant qu'officier auxiliaire, ainsi que les modalités concernant le remboursement. »;
- l'article 21, alinéa 5, de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical, tel qu'il est remplacé par l'article 13 de la loi précitée du 20 mai 1994;
- l'article 23, alinéa 5, de la loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, tel qu'il est remplacé par l'article 27 de la loi précitée du 20 mai 1994;
- l'article 17, alinéa 4, de la loi du 12 juillet 1973 portant statut des volontaires du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, tel qu'il est remplacé par l'article 51 de la loi précitée du 20 mai 1994; (...)."
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Plus en vigueur !
Analyse
Article
Non précisé / Niet omschreven
Textes modifiés
Nature
Date
L
20/05/1994
Chrono documents from january 1956
Chrono documents from february 1956
Chrono documents from march 1956
Chrono documents from april 1956
Chrono documents from may 1956
Chrono documents from june 1956
Chrono documents from july 1956
Chrono documents from august 1956
Chrono documents from september 1956
Chrono documents from october 1956
Chrono documents from november 1956
Chrono documents from december 1956
Chrono documents from january 1957
Chrono documents from february 1957
Chrono documents from march 1957
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Chrono documents from july 1957
Chrono documents from august 1957
Chrono documents from september 1957
Chrono documents from october 1957
Chrono documents from november 1957
Chrono documents from december 1957
Document refLex Chrono n° 68312
refLex Chrono Document nr. 68312
Document refLex Chrono n° 10579
refLex Chrono Document nr. 10579
Document refLex Chrono n° 2367
refLex Chrono Document nr. 2367
Document refLex Chrono n° 140471
refLex Chrono Document nr. 140471
Document refLex Chrono n° 2655
refLex Chrono Document nr. 2655
Document refLex Chrono n° 85233
refLex Chrono Document nr. 85233
Document refLex Chrono n° 118217
refLex Chrono Document nr. 118217
Document refLex Chrono n° 133181
refLex Chrono Document nr. 133181
Document refLex Chrono n° 121637
refLex Chrono Document nr. 121637
Document refLex Chrono n° 69442
refLex Chrono Document nr. 69442
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