Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/06/2020
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/07/2020
Page:	49748

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2020 (art. 35)

Période de vigueur

du 01/07/2020 au ...