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Intitulé

Loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/12/2023
Page:	123489

Avis du Conseil d'Etat

73946

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1 et 2: 07/01/2024 (10e jour après publication)
Art. 3 à 34: 31/12/2023 et "applicable aux années fiscales commençant à partir du 31/12/2023" (art. 68, § 1)
Art. 35: "applicable aux années fiscales commençant à partir du 31/12/2024" (art. 68, § 2)
Art. 36 à 68: 31/12/2023 et "applicable aux années fiscales commençant à partir du 31/12/2023" (art. 68, § 1)
Art. 69 à 70: 31/12/2023 (art. 72, alinéa 1er)
Art. 71: "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2025" (art. 72, alinéa 2)
Art. 72: 31/12/2023 (art. 72, alinéa 1er)
Art. 73 à 75: 07/01/2024 (10e jour après publication)

Période de vigueur

du 31/12/2023 au ...