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Intitulé

Arrêté royal du 4 juillet 2021 désignant l'administration visée à l'article 7, § 1er, alinéa 2, de la loi du 27 juin 2021 portant des dispositions financières diverses

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/07/2021
Page:	69626

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/07/2021 au ...