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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	18/03/2020
Numéro:	4
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/03/2020
Edition:	2
Page:	16602

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 19/03/2020 (art. 3: "le lendemain du jour de sa signature")

Fin de vigueur: initialement fixée au 05/04/2020 (en vertu de l'art. 1er, al. 1er) et successivement reportée au 19/04/2020, 03/05/2020 et 11/05/2020 (sur la base de l'article 1er, al. 2 qui prévoit que la date du 05/04/2020 peut être différée "si la situation née de la pandémie de Covid-19 l’exige")

TT

Période de vigueur

du 19/03/2020 au 11/05/2020