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Intitulé

Arrêté royal du 17 août 2019 fixant les conditions et dispositions en vertu desquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art infirmier pour l'usage de la télématique et la gestion électronique des dossiers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/08/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/09/2019
Page:	83934

Avis du Conseil d'Etat

66289

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019 ("à partir de l'année de la prime 2019") (art. 11)

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...