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Intitulé

Arrêté royal du 28 avril 2019 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la demande d'imputation et de remboursement du précompte mobilier retenu sur la première tranche de dividendes visée à l'article 21, alinéa 1er, 14°, du Code des impôts sur les revenus 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/04/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

65772

Entrée en vigueur / Effet

"applicable au précompte mobilier retenu sur les dividendes payés ou attribués à partir du 01/01/2018" (art. 4)

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...