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21/07/1863	L	Loi du 21 juillet 1863 approuvant le traité conclu entre la Belgique et les Pays-Bas, le 12 mai 1863, pour le rachat du péage de l'Escaut	20/07/1863	3545	--
21/07/1863	AR	Suppression du droit de tonnage	20/07/1863	3549	--
21/07/1863	L	Loi du 21 juillet 1863 approuvant le traité qui règle le régime des prises d'eau à la Meuse	20/07/1863	3556	--
15/07/1863	L	Loi du 15 juillet 1863 approuvant la convention de commerce et de navigation conclue, le 12 mai 1863, entre la Belgique et les Pays-bas	16/07/1863	3421	--

Loi du 21 juillet 1863 approuvant le traité conclu entre la Belgique et les Pays-Bas, le 12 mai 1863, pour le rachat du péage de l'Escaut