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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
20/12/1862 L

Loi du 20 décembre 1862 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1863

 23/12/1862 5829 --
20/12/1862 L

Loi du 20 décembre qui autorise le gouvernement à adjuger, pour un terme de cinq années, la fourniture des impressions et reliures pour le service des départements ministériels

23/12/1862 5833 --