Intitulé

Arrêté ministériel (lire: de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune) 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile