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Intitulé

Protocole du 10 décembre 1985 répartition entre le Ministre des Affaires sociales et le Ministre de la Justice des compétences relatives aux victimes de la guerre


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Informations de base
Date de l'acte: 10/12/1985
Nature de l'acte: Protocole
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Remarques