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Intitulé

Loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/10/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/11/2018
Page:	87955

04/11/2021 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

63329

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er: disposition sans valeur normative
Art. 2 à 20: 10e jour après publication
Art. 21: 01/01/2017 (art. 22)
Art. 23: "d’application pour le maximum à facturer octroyé à partir de l’année 2019": 01/01/2019 (art. 24)
Art. 25 à 27: 10e jour après publication
Art. 28: 01/01/2019 (art. 29)
Art. 30 à 50: 10e jour après publication
Art. 51 à 62: initialement, à fixer par le Roi "et au plus tard 2 ans après la publication de la présente loi", soit au plus tard le 16/11/2020; ensuite, reportée au 01/12/2021 (voyez l'art. 63 dans l'analyse).
Art. 64 à 79: 10e jour après publication
Art. 80: 01/01/2018 (art. 81)
Art. 82: 10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/01/2017 au ...

Remarques Art. 33, 64 et 70: dispositions autonomes:
1) art. 33: "réparation" à la suite de l'ArrêtCC n° 6/2018 du 18/01/2018 qui a partiellement annulé l'article 50 de la L 19/12/2018 'portant des dispositions diverses en matière de santé'.
2) art. 64: énumération des conditions dans lesquelles les professionnels des soins de santé peuvent porter leur pratique à la connaissance du public.
3) art. 70: habilitations données au Roi en matière de prescription électronique obligatoire de médicaments.