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Intitulé

Décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/2018
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/10/2018
Page:	75884

Avis du Conseil d'Etat

63473

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 5

Période de vigueur

du 15/10/2018 au ...