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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese : Regierung der deutschprachigen Gemeinschaft) vom 24.Mai 2018 über die digitale Codierung, die digitale Übertragung und die automatisierte Verarbeitung der Wahldaten im Hinblick auf die Gemeinde- und Provinzialratswahlen vom 14. Oktober 2018 auf dem deutschen Sprachgebiet

Arrêté du Gouvernement (lire : Gouvernement de la Comunauté germanophone) du 24 mai 2018 relatif à l'encodage numérique, la transmission numérique, ainsi qu'au traitement automatisé des données électorales pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande

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Analyse

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Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/05/2018
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/07/2018
Page:	57852

Avis du Conseil d'Etat

63110

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/07/2018 au ...

Remarques Date de l'accord de coopération mentionnée dans le 2e alinéa du préambule: lire 30/03/2017 au lieu de 13/07/2017 (voyez la remarque dans la fiche dudit accord).