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Intitulé

Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 11/03/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/03/2003
Edition:2
Page:12960
Avis du Conseil d'Etat 32682
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/03/2003 au 30/05/2014