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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 février 2018 modifiant l'annexe 17 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relative à la médiation de dettes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/02/2018
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/03/2018
Page:	19171

Avis du Conseil d'Etat

62696

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/03/2018 au ...