Intitulé

Arrêté royal du 6 juillet 1976 déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles les subventions sont accordées aux organismes de crédit pour leur permettre de consentir des prêts à des taux d'intérêt réduit en exécution de l'article 5, § 1er, de la loi du 2 avril 1976 portant élargissement des facilités d'accès au crédit en faveur des petits commerçants ayant subi, par suite de travaux d'utilité publique, une diminution importante de leur chiffre d'affaire