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Intitulé

Décret du 20 décembre 2017 modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 2376 08/12/2015 Directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal