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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/2017
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/05/2017
Page:54833
Avis du Conseil d'Etat 60974
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2017 (art. 29)

Période de vigueur du 01/01/2017 au ...
Remarques Art. 23: non analysé car cet article a pour objet de modifier une disposition qui revêt une portée individuelle.