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Intitulé

Loi du 15 mars 2020 visant à modifier la législation relative à l'euthanasie

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/03/2020
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/03/2020
Edition:	1
Page:	16623

25/09/2020 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

66816 + 66817

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 4 et 5: effet: date de l'acte contenant les dispositions retirées: 05/05/2019

Champ d'application temporel: "l’art. 2, 1°, est d’application aux déclarations anticipées établies ou confirmées après l’entrée en vigueur de la présente loi." (art. 7)

Dispositions transitoires: art. 6

Période de vigueur

du 05/05/2019 au ...