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Intitulé

Loi du 5 juillet 1998 modifiant les articles 1481, 1482 et 1488 du Code judiciaire relatifs à la saisie en matière de contrefaçon


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Informations de base
Date de l'acte: 05/07/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/08/1998
Page:27594
Avis du Conseil d'Etat 26292
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication