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Intitulé

Décret du 16 octobre 2015 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, signée à Montevideo le 23 août 2013


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Informations de base
Date de l'acte: 16/10/2015
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/10/2015
Page:66285
Avis du Conseil d'Etat 57541
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/11/2015 au ...