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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 mai 1984 réglant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'éthique publicitaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/05/1984
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/06/1984
Page:9456