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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 27050 du 22 octobre 1986

"Est annulé l'arrêté ministériel du 23 décembre 1983 révisant le loyer de base, les revenus de référence, et le loyer annuel réel minimal, visés à l'arrêté royal du 30 juin 1981 relatif aux locations, dans la région bruxelloise, des habitations gérées par la Société nationale du logement, ou par les sociétés agréées par celle-ci."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle l’acte annulé a produit ses effets rétroactivement: 01/10/1983

Période de vigueur

du 01/10/1983 au ...