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Intitulé

Loi du 10 août 2015 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les modalités d'une mission d'intérêt général auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/08/2015
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/08/2015
Page:	53934

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/08/2015 au ...