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Intitulé

Loi du 27 juin 1961 modifiant la loi communale en vue de permettre la division du territoire des communes en districts pour la tenue des actes de l'état civil

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	27/06/1961
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/08/1961
Page:	6244

Avis du Conseil d'Etat

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