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Intitulé

Dekret vom 20. Januar 2003 zur Zustimmung zum Fakultativprotokoll zur Konvention zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau, unterzeichnet in New York am 6. Oktober 1999

Décret du 20 janvier 2003 portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes adopté à New York le 6 octobre 1999

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/01/2003
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

34054

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/06/2003 au ...