Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Projet d’arrêté royal (comprendre: arrêté royal) du 3 juillet 2014 portant exécution de la réforme de la pension de survie et de l’allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et modifiant divers arrêtés royaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/07/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

55917

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2015

Période de vigueur

du 01/01/2015 au ...