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Intitulé

Arrêté royal du 7 février 2014 relatif à l'entrée en vigueur anticipée de l'introduction électronique obligatoire des déclarations à l'impôt des sociétés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/02/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/02/2014
Page:	12746

Avis du Conseil d'Etat

54831

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/02/2014 au ...