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Intitulé

Arrêté royal du 15 décembre 2013 fixant les modalités et les critères de qualification particulière permettant au titulaire du titre professionnel de sage-femme de prescrire des médicaments

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/01/2014
Page:	1536

Avis du Conseil d'Etat

54201

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/01/2014 au ...