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Intitulé

Decreet van 22 november 2013 tot instemming met de kaderovereenkomst inzake partnerschap en samenwerking tussen de Europese Unie en haar lidstaten enerzijds, en de Republiek der Filippijnen, anderzijds, ondertekend in Phnom Penh op 11 juli 2012


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
11/07/2012 Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom Penh le 11 juillet 2012