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Intitulé

Arrêté 2011/1038 du Collège de la Commission communautaire française du 10 novembre 2011 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française


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Informations de base
Date de l'acte: 10/11/2011
Numéro: 2011/1038
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/07/2012
Page:38933
Avis du Conseil d'Etat 50488
Entrée en vigueur / Effet 01/11/2011

Période de vigueur du 01/11/2011 au ...