help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/04/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/05/1999
Edition:2
Page:16304
Avis du Conseil d'Etat 27263 pp
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 22/06/1999 (AR 04/05/1999)

Fin de vigueur: voyez "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur du 22/06/1999 au 55/55/5555