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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 octobre 2011 fixant les délégations de pouvoirs en matières financières (en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 2011 désignant l'organisme d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date