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Intitulé

Loi du 7 avril 2019 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la T.V.A. les dons de biens non alimentaires aux plus démunis


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 07/04/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/05/2019
Page:43454
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 16/05/2019 au ...