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Intitulé

Décret du 6 octobre 2010 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance au niveau local

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/10/2010
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

47697

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2010 ("le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 5, alinéa 2

Période de vigueur

du 01/11/2010 au ...