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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 avril 1955 - Le Ministre de la Santé publique et de la Famille et le Ministre des travaux publics et de la reconstruction ont décidé qu'à la date du 16 avril 1955, les services relevant antérieurement de la direction générale des dommages aux personnes instituée au sein du département ministériel de la Reconstruction, passent sous l'autorité du Ministère de la santé publique et de la Famille


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Informations de base
Date de l'acte: 14/04/1955
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/05/1955
Page:2954
Avis du Conseil d'Etat --