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Intitulé

Arrêté royal du 26 août 2010 modifiant l'article 79, § 12, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/06/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/09/2010
Page:	56400

Avis du Conseil d'Etat

48394

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2010. D'application pour la première fois à partir du rapport de l’exercice comptable 2009, à l’exception de la date limite de l’introduction du rapport au 30 avril, qui est d’application à partir du rapport de l’exercice comptable 2010. Le rapport de l’exercice comptable 2009 doit être transmis à l’ONEM avant le 31 octobre 2010

Période de vigueur

du 01/09/2010 au ...