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Intitulé

Arrêté royal du 26 février 2010 modifiant l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer


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Informations de base
Date de l'acte: 26/02/2010
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/03/2010
Edition:2
Page:16169
Avis du Conseil d'Etat 47046
Entrée en vigueur / Effet 28/12/2009

Période de vigueur du 28/12/2009 au ...