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Intitulé

Dekret vom 3. Dezember 2009 zur Zustimmung zu dem Übereinkommen über die Zurverfügungstellung von Telekommunikationsmitteln für den Katastrophenschutz und die Katastrophenhilfseinsätze, geschelen zu Tampere am 18. Juni 1998

Décret du 3 décembre 2009 portant assentiment à la Convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets de catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere le 18 juin 1998

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/12/2009
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

47236

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/02/2010 au ...