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Intitulé

Loi du 19 février 2009 portant assentiment à l’Amendement à la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, adopté à Almaty le 27 mai 2005

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/02/2009
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

44660

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/08/2009 au ...