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Intitulé

Arrêté royal du 22 novembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence


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Informations de base
Date de l'acte: 22/11/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/12/2022
Page:97267
Avis du Conseil d'Etat Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer : 71896 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71896
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2023 (art. 4)

Période de vigueur du 01/01/2023 au ...