10e jour après publication à l'exception des dispositions suivantes: Art. 2 à 16: 01/01/2009 Art. 17 et 18: 19/12/2008 Art. 20 à 23 (Chapitre 3 du Titre 3): a) entrée en vigueur: 01/01/2009 (art. 24); b) fin de vigueur: initialement fixée au 01/01/2013 et successivement reportée au 28/02/2013 (L 27/12/2012, art. 21), au 30/06/2013 (L 28/06/2013, art. 61), au 31/12/2014 (L 15/05/2014, art. 3), au 31/12/2016 (L 10/08/2015, art. 2), au 31/12/2020 (L 05/05/2017, art. 13) et au 31/12/2021 (L 20/05/2020, art. 3) Art. 25 à 30: 01/01/2009 (art. 31); en ce qui concerne l'art. 28, voir aussi art. 30 Art. 32 à 39: 01/01/2009 Art. 40 à 43: 01/07/2008 Art. 44 à 55: 01/01/2009 Art. 57 à 69: 29/12/2008 Art. 70 à 75: 01/01/2009 Art. 76: 31/12/2008 Art. 77 à 79: 01/01/2009 Art. 80: 31/12/2008 Art. 81 et 82: 01/01/2009 Art. 83: 31/12/2008 Art. 84 à 87: 01/01/2009 Art. 88: 01/01/2010 Art. 89: 01/01/2009 Art. 90: 01/01/2010 Art. 92 à 94: 01/01/2009 Art. 99 à 101: 01/10/2008 Art. 102, 1° à 3°: 01/05/2009 Art. 102, 4°: 01/05/2003 Art. 103, 1° à 3°: 01/05/2009 Art. 103, 4°: 01/05/2003 Art. 104: 01/05/2009 Art. 105: 01/04/2007 Art. 106, 1° et 2°: 01/10/2008 Art. 106, 3°: 01/04/2008 Art. 107: 01/10/2008 Art. 110 à 112: ces articles entrent en vigueur le 01/04/2009 et s'appliquent aux accouchements survenus à partir de cette date Art. 113: 01/04/2009 Art. 114, 1° et 2°: 01/01/2008 Art. 114, 3°: 01/01/2009 Art. 116 et 117: 01/01/2009 Art. 118 à 122: 01/12/2008 Art. 127: 01/01/2008 Art. 129 à 131, 133 et 134: a) entrée en vigueur: 01/04/2009 b) champ d'application temporel: ces articles sont applicables aux accouchements survenus à partir de cette date Art. 136 et 137: 01/01/2009 Art. 139 et 140: à fixer par le Roi: 01/10/2009 (AR 31/08/2009) Art. 142: 01/01/2009 Art. 144: 01/02/2009 Art. 146 à 148: 01/01/2009 Art. 149, 1°: 01/01/2008 Art. 149, 2° et 150: 01/01/2009 Art. 151: 01/01/2008 Art. 152: 01/01/2009 Art. 161 et 162: à fixer par le Roi: 30/12/2009 (AR 17/12/2009) Art. 173, 1°: 01/01/2007 Art. 184: applicable à partir de l'exercice d'imposition 2010 Art. 186 à 192 et 196: 29/12/2008 Art. 199: 07/10/2008 Art. 204: 03/01/2001 Art. 205, 1°: 01/01/2003 Art. 205, 2°, alinéa 1er (lire: art. 205, 2°, en ce que cette disposition insère un point e) dans l'art. 6, §2, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier, du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions): 01/01/2006 Art. 208: 01/01/2008 Art. 210: 01/01/2009 Art. 212 à 223: a) entrée en vigueur: 01/01/2009 b) champ d'application temporel: ces articles sont applicables pour la première fois aux indépendants et aux marchés visés à l'art. 224, §§2 et 3 Art. 225, alinéa 1er: 01/07/2006 Art. 225, alinéa 2: 01/01/2007 Art. 225, alinéa 3: 01/01/2008 Art. 226 à 239: 01/01/2009 Art. 244, en ce qu'il remplace l'art. 2 de l'arrêté royal du 24 juin 1997 relatif aux cotisations obligatoires à payer au Fonds de la santé et de la production des animaux fixées pour le secteur avicole par un article comprenant uniquement un paragraphe 1er, 1° à 12°: 01/01/2008 Art. 244, en ce qu'il insère dans le paragraphe 1er de l'art. 2 de l'arrêté royal du 24 juin 1997 précité des subdivisions 13 ° à 18° et en ce qu'il insère dans ce même article un paragraphe 3 et un paragraphe 4: 01/01/2009 Art. 249 à 265: 01/01/2009 Art. 267 et 268: 01/01/1991 (date déduite de l'art. 35 de la loi du 02/08/1974, tel que cet article a été modifié par l'art. 269 de la présente loi) Art. 270 à 276: 01/01/2009